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retraite de base : loi et décrets d'application
Comment obtenir ma retraite
Vous êtes salarié(e) et vous souhaitez obtenir votre retraite ? La CFE-CGC vous donne quelques conseils pour vos démarches...
Réforme des retraites et allocations chômage
La loi du 9 novembre portant réforme des retraites reporte progressivement l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans et celui de l'âge du droit à une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance, de 65 à 67 ans. Actuellement, l'article L. 5421-4 du Code du travail prévoit que les allocations d'assurance chômage cessent d'être versées aux allocataires de plus de 60 ans qui réunissent les conditions d'ouverture d'une pension de retraite à taux plein et en tout état de cause à 65 ans. Lors des débats parlementaires sur cette réforme des retraites, la CFE-CGC a alerté le législateur sur les conséquences de ce décalage, au détriment des allocataires de l'UNEDIC.
Le décret n° 2010-1734
Le décret n° 2010-1734 dont l'un des objets est de préciser les modifi cations des dispositions relatives à la retraite anticipée pour longue carrière a été publié au Journal offi ciel du 31 décembre 2010.
Précisions sur les modalités relatives à la retraite anticipée pour carrière longue.
Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Le président de la République a promulgué le mardi 30 novembre 2010 la loi portant sur la réforme des retraites.
La lettre de la CFE-CGC aux sénateurs
Madame, Monsieur le Sénateur,
À la suite de l’adoption par les députés le mercredi 15 septembre 2010 du projet de loi portant réforme des retraites, la CFE-CGC estime que la version actuelle du texte n’est pas à la hauteur des enjeux relatifs à la préservation de notre système de retraite.
Outre des recettes nouvelles qu’il convient d’instaurer pour faire face à l’augmentation de l’espérance de vie mais aussi pour défendre le maintien du taux de remplacement dans le secteur privé, la CFE-CGC défend les quatre priorités suivantes :
• La défense d’un seuil de retraite individuel minimal en proportion des derniers salaires d’activité. A ce titre, nous proposons de fixer un seuil de pension individuel en dessous duquel il n’est pas possible de descendre et qui s’exprimerait en pourcentage des derniers salaires d'activité. L’instauration de ce "bouclier retraite individuel" serait ainsi de nature à protéger chaque personne relevant du secteur privé et rendrait crédible l’engagement du gouvernement affiché dans son document d’orientation sur la réforme des retraites qui confirme ne pas vouloir réduire le déficit en baissant les pensions des retraités d’aujourd’hui et de demain. Pour la CFE-CGC, le retour à l’équilibre ne doit en aucune façon se réaliser en baissant à nouveau les pensions de retraites.
• La prise en compte des années d’études supérieures comme cela se pratique dans d’autres pays européens. Une telle validation est une mesure de justice sociale pour les jeunes générations car les périodes d’études sont les seules qui ne sont pas validées au titre de la solidarité. Or, les contributions au régime se déclinent de plusieurs façons, soit par le fait de cotiser tôt, soit de cotiser plus, et au-dessus du plafond de la Sécurité sociale.
• La possibilité de cumuler pleinement la pension de réversion avec les revenus d’activité. Les femmes qui ne disposent que d’une pension de réversion constituent les populations les plus fragilisées et ce sont les seules qui ne peuvent pas cumuler leur pension et des revenus d’activité du fait de l’exigence de conditions de ressources.
• La préservation de l'indépendance du médecin du travail dans les actions qu'il estime nécessaire de mener dans les entreprises et auprès des salariés.
Vous trouverez ci-joint le détail de nos amendements. Nous demeurons, bien évidemment, à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements si vous le désirez.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre haute considération.
La CFE-CGC
À la suite de l’adoption par les députés le mercredi 15 septembre 2010 du projet de loi portant réforme des retraites, la CFE-CGC estime que la version actuelle du texte n’est pas à la hauteur des enjeux relatifs à la préservation de notre système de retraite.
Outre des recettes nouvelles qu’il convient d’instaurer pour faire face à l’augmentation de l’espérance de vie mais aussi pour défendre le maintien du taux de remplacement dans le secteur privé, la CFE-CGC défend les quatre priorités suivantes :
• La défense d’un seuil de retraite individuel minimal en proportion des derniers salaires d’activité. A ce titre, nous proposons de fixer un seuil de pension individuel en dessous duquel il n’est pas possible de descendre et qui s’exprimerait en pourcentage des derniers salaires d'activité. L’instauration de ce "bouclier retraite individuel" serait ainsi de nature à protéger chaque personne relevant du secteur privé et rendrait crédible l’engagement du gouvernement affiché dans son document d’orientation sur la réforme des retraites qui confirme ne pas vouloir réduire le déficit en baissant les pensions des retraités d’aujourd’hui et de demain. Pour la CFE-CGC, le retour à l’équilibre ne doit en aucune façon se réaliser en baissant à nouveau les pensions de retraites.
• La prise en compte des années d’études supérieures comme cela se pratique dans d’autres pays européens. Une telle validation est une mesure de justice sociale pour les jeunes générations car les périodes d’études sont les seules qui ne sont pas validées au titre de la solidarité. Or, les contributions au régime se déclinent de plusieurs façons, soit par le fait de cotiser tôt, soit de cotiser plus, et au-dessus du plafond de la Sécurité sociale.
• La possibilité de cumuler pleinement la pension de réversion avec les revenus d’activité. Les femmes qui ne disposent que d’une pension de réversion constituent les populations les plus fragilisées et ce sont les seules qui ne peuvent pas cumuler leur pension et des revenus d’activité du fait de l’exigence de conditions de ressources.
• La préservation de l'indépendance du médecin du travail dans les actions qu'il estime nécessaire de mener dans les entreprises et auprès des salariés.
Vous trouverez ci-joint le détail de nos amendements. Nous demeurons, bien évidemment, à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements si vous le désirez.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre haute considération.
La CFE-CGC
Pour la CFE-CGC, le compte n'y est pas !
18 juin 2010 : la CFE-CGC rencontre Eric Woerth
L'actualité sur la réforme des retraites
La CFE-CGC a rencontré ce jour, Eric Woerth, ministre du Travail, pour réaffirmer ses positions sur le projet de réforme des retraites.
Communiqué de presse
Le compte n'y est pas ! Telle est l'analyse de la CFE-CGC après l'examen du projet de loi de financement de la retraite. Elle a rencontré le ministre du Travail, ce 18 juin, pour lui rappeler ses revencations notamment en matière de recettes. Elle espère que le débat parlementaire conduira à faire évoluer le projet vers un élargissement de l'assiette de cotisations, notamment... Lire le communiqué de presse
16 juin 2010 : Projet de loi sur la réforme des retraites
Dossier de presse sur la réforme des retraites
Analyse de l'avant-projet, par la CFE-CGC
La CFE-CGC mènera une réflexion sur la recherche de ressources supplémentaires : augmentation de la part de la richesse produite dédiée à la retraite, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, traque aux niches sociales, prolongement de la durée d’activité.Mais, la question centrale pour la CFE-CGC est celle du niveau de la retraite par rapport à celui du revenu d’activité professionnelle.
Le projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement, le 16 juin 2010
Bernard Van Craeynest, président de la CFE-CGC, réagit au projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement, le 16 juin 2010
Communiqué de presse
Le projet de réforme de la retraite repose essentiellement sur l'allongement des carrières. Insuffisant, regrette la CFE-CGC qui attend plus de dynamisme en matière de recettes. Elle réclame une politique plus ambitieuse en matière de salaire, de prise en compte des années d'études... Elle estime que la réforme des retraites ne sera totalement efficace que si elle est accompagnée d'une révision fondamentale de la fiscalité....
